Les balances poids/prix PRECIA MOLEN conformes à la loi fiscale 2018
13/12/2017
PRECIA MOLEN est l'un des premiers fabricants de balances poids/prix à voir son matériel certifié conforme par le LNE à la nouvelle loi fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article 88 de la loi finances 2016 et l'évolution de l'article 286 du Code Général des Impôts prévoient en effet qu'à partir du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA doit avoir un matériel de pesage certifié, dès lors que ce matériel est utilisé en point d'encaissement.
Une balance certifiée, c'est la garantie que les données sontinaltérables,sécurisées(par cryptage, chainage),conservéesau minimum 6 ans comme le prévoit la loi etarchivées, en garantissant un accès facile par l'administration fiscale sur simple demande.
PRECIA MOLEN et l'ensemble de son réseau de distribution et de service est en mesure de vous apporter le conseil nécessaire pour aborder sereinement ces nouvelles obligations.
